Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 2.1 — Entrée en vigueur le 26 mai 2026.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Correcto. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière de la version en vigueur. Toute nouvelle version peut être soumise à un re-consentement explicite à la prochaine connexion (cf. Article 12).

Article 1 — Objet et définitions

1.1 — Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur met à disposition de l'utilisateur le service Correcto, ainsi que les modalités de souscription aux offres payantes.

1.2 — Définitions

• « Correcto » ou « la plateforme » : service en ligne de correction de copies par intelligence artificielle, accessible à l'adresse correcto.pixeldigitalsystems.fr.
• « Éditeur » : Pixel Digital Systems, identifié à l'Article 2.
• « Utilisateur » : toute personne physique titulaire d'un compte Correcto, agissant à titre professionnel (enseignant ou professionnel de l'éducation).
• « Crédit » : unité de facturation des corrections. Le coût en crédits d'une correction dépend du mode demandé et du nombre de pages (cf. Article 6).
• « Copie » : document scanné (image ou PDF) d'un travail d'élève, soumis pour correction.
• « Lot » : ensemble de copies soumises au sein d'une même opération de correction, avec un barème commun.
• « Pack » : achat unique d'un volume de crédits, valables 12 mois (cf. Article 6.4).
• « Abonnement » : souscription mensuelle reconductible donnant droit à un quota mensuel de crédits.

Article 2 — Éditeur

Correcto est édité par Pixel Digital Systems, entreprise individuelle exploitée par M. El-Azazi Alexandre.

• Siège : 22 rue des Tilleuls, 30900 Nîmes, France.
• RCS Nîmes : 443 798 244.
• TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Contact : contact@pixeldigitalsystems.fr.

Article 3 — Description du service

Correcto est un outil d'aide à la correction de copies scolaires par intelligence artificielle. À partir d'un barème (image ou PDF) et d'une copie d'élève, le service produit une proposition structurée comprenant :

• une note par critère du barème, avec commentaire ;
• une note globale ramenée sur 20 ;
• des points forts et axes d'amélioration ;
• une appréciation générale.

L'utilisateur peut soumettre des lots de plusieurs copies pour une même classe et un même barème.

Le service constitue une aide à la correction : les résultats sont des propositions et ne se substituent pas au jugement de l'enseignant (cf. Article 9).

Article 4 — Compte et obligations de l'utilisateur

L'usage de Correcto est réservé aux enseignants et professionnels de l'éducation, exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• confirmer son adresse e-mail avant tout usage payant ;
• respecter les règles applicables à la protection des données personnelles des élèves ;
• ne pas partager son compte, ne pas en revendre l'accès ;
• ne pas effectuer de sollicitation automatisée du service (scraping, appels en masse, contournement de quotas) ;
• ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, ou contraires aux droits d'auteur.

Article 5 — Crédits et ordre de consommation

À l'inscription, 15 crédits de bienvenue sont offerts. Des crédits supplémentaires sont acquis par abonnement ou par achat de packs (cf. Article 6). Des crédits peuvent ponctuellement être offerts par l'éditeur (« crédits offerts »).

Les crédits sont prélevés à chaque correction selon l'ordre suivant :

1. crédits de bienvenue ;
2. crédits d'abonnement (du mois en cours) ;
3. crédits de pack : le lot le plus ancien d'abord (FIFO) ;
4. crédits offerts.

Hors les cas prévus par la loi et hors résiliation pour faute imputable à l'éditeur, les crédits acquis et non utilisés ne sont pas remboursables.

Article 6 — Tarifs, modes de correction et paiement

6.1 — Modes de correction et grille tarifaire

Correcto propose trois modes de correction, à choisir par l'utilisateur avant chaque lot :

• Standard — 1 crédit : note critère par critère, appréciation globale.
• Approfondie — 2 crédits : réflexion étendue par le modèle d'IA, justifications enrichies.
• Maths-Philo détaillée — 3 crédits : justifications détaillées adaptées aux matières demandant des raisonnements longs.

Au coût du mode s'ajoute, pour les copies au format PDF, un surcoût lié au nombre de pages :

• 1 à 4 pages : aucun surcoût ;
• 5 à 6 pages : +1 crédit ;
• 7 à 8 pages : +2 crédits ;
• 9 pages ou plus : document refusé. L'utilisateur est invité à découper son document.

6.2 — Transparence du débit

Avant tout débit, un récapitulatif détaillé est présenté à l'utilisateur (« modal de confirmation ») indiquant : copies acceptées, coût par copie, copies refusées (au-delà de 8 pages), total à débiter, solde avant et après débit. Aucun crédit n'est consommé sans confirmation explicite de l'utilisateur.

6.3 — Abonnement mensuel

L'abonnement est facturé 9,99 € par mois, sans engagement de durée. Il inclut 200 crédits au début de chaque cycle. Il est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par l'utilisateur. Les crédits d'abonnement non utilisés ne sont pas reportés d'un mois sur l'autre. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace utilisateur et prend effet à la fin de la période en cours.

6.4 — Packs de crédits

Les packs sont vendus 8,90 € par pack, sans engagement, paiement unique. Un pack octroie 50 crédits (ou 75 crédits pour un utilisateur disposant d'un abonnement actif au moment de l'achat).

Les crédits de pack sont valables 12 mois à compter de la date d'achat, puis expirent automatiquement, sans report ni remboursement. Un courriel d'avertissement est envoyé 30 jours avant l'expiration d'un lot.

6.5 — Remboursement

Hors les cas prévus par la loi (Article 7) et hors résiliation pour faute imputable à l'éditeur (Article 8.3), les crédits acquis et non utilisés ne sont pas remboursables. Les crédits expirés ne donnent lieu ni à compensation, ni à report.

6.6 — TVA et facturation

Les prix sont indiqués TTC en euros. La TVA n'est pas applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire conforme aux normes PCI-DSS. Correcto n'a à aucun moment accès aux données de carte bancaire de l'utilisateur.

Article 7 — Droit de rétractation

Le service constitue la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement après la souscription. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en demandant l'exécution immédiate du service et en cochant la case d'acceptation expresse lors de l'inscription, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées. Cette renonciation est tracée en base, avec adresse IP et agent utilisateur, à des fins de preuve.

Article 8 — Durée, résiliation, suspension

8.1 — Durée

Le compte est créé pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut résilier son abonnement et/ou demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel.

8.2 — Suspension automatique (système de flags)

Pour préserver la qualité et la sécurité du service, Correcto applique un système de « flags » :

• Orange : ralentissement temporaire (24 h) en cas d'usage intensif anormal. Les crédits sont conservés.
• Rouge : gel temporaire du compte (24 h) en cas de comportement suspect (ratios de jetons anormaux, fichiers non conformes répétés, etc.). Les crédits sont conservés.
• Noir : suspension prolongée du compte sur décision de l'éditeur, en cas d'abus avéré ou de fraude. En cas de fraude, les crédits pourront ne pas être remboursés.

8.3 — Résiliation pour faute

L'éditeur peut résilier sans préavis tout compte dont le comportement est contraire aux présentes conditions, à la loi, ou à la sécurité du service. Les crédits payés et non consommés pourront alors faire l'objet d'un remboursement au prorata, à l'appréciation de l'éditeur, sauf en cas de fraude.

Article 9 — Disponibilité, qualité, responsabilité

9.1 — Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne saurait toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu : Correcto dépend de prestataires tiers (hébergement, modèle d'intelligence artificielle Anthropic Claude). En cas d'incident chez l'un de ces prestataires, le service peut être interrompu sans préavis ni indemnisation.

9.2 — Nature indicative des corrections

Les corrections sont produites par une intelligence artificielle. À ce titre :

• L'enseignant demeure seul responsable de la note et de l'appréciation effectivement attribuées à l'élève. Les corrections doivent faire l'objet d'une relecture humaine avant toute communication à l'élève ou à l'établissement.
• Les résultats sont des propositions indicatives ; ils peuvent comporter des erreurs, imprécisions, biais ou omissions.
• La même copie soumise plusieurs fois peut produire des résultats sensiblement différents, en raison de la variabilité inhérente aux modèles d'IA. Aucune garantie de reproductibilité n'est donnée.
• Aucune garantie de justesse pédagogique n'est apportée : l'éditeur ne peut être tenu responsable d'une notation erronée, injuste, ou contestée par un élève, un représentant légal, ou un établissement.

9.3 — Qualité des documents fournis

L'utilisateur est seul responsable de la qualité et de la pertinence des documents qu'il soumet, notamment :

• mauvaise lisibilité d'un scan, mauvais cadrage, contraste insuffisant, document tronqué ou partiellement masqué ;
• erreur de barème, mauvaise classe sélectionnée, mauvais fichier d'élève associé à un nom ;
• copies dans une langue autre que le français, ou comportant un mélange de langues non géré par le modèle.

Les crédits consommés pour traiter de tels documents ne sont pas remboursés.

9.4 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• l'éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens ;
• l'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de données, perte d'opportunité, atteinte à la réputation, contestation pédagogique d'un élève ou d'un tiers ;
• la responsabilité totale de l'éditeur, tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant payé par l'utilisateur au cours du mois calendaire en cours au moment de la survenance du dommage allégué.

9.5 — Force majeure

L'éditeur ne pourra être tenu responsable d'aucune inexécution ou retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : panne d'infrastructure majeure, attaque informatique, décision administrative, défaillance d'un fournisseur tiers, événement exceptionnel échappant à son contrôle raisonnable.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est intégralement décrit dans la Politique de confidentialité. Points essentiels :

• les images de copies ne sont jamais conservées sur les serveurs de l'éditeur de façon durable : elles sont supprimées immédiatement après correction ;
• les résultats de correction sont conservés 30 jours, puis automatiquement supprimés ;
• l'adresse IP et l'agent utilisateur sont enregistrés au moment du consentement aux présentes CGUV et de chaque achat, à des fins de preuve juridique ;
• la production des corrections est confiée à un ou plusieurs sous-traitants techniques dont la liste figure dans la Politique de confidentialité (Article 5). Le choix du sous-traitant peut dépendre du type de crédit utilisé — cf. Article 10 bis ci-dessous.

Article 10 bis — Sous-traitant IA selon le type de crédit (v2.1)

À compter de la version 2.1 des présentes, Correcto peut utiliser plusieurs fournisseurs d'intelligence artificielle, dont le choix dépend de la nature du crédit consommé par l'utilisateur. Cette répartition est introduite pour assurer la pérennité économique du service, notamment pour les crédits gratuits offerts par l'éditeur.

• Crédits payants (abonnement, packs achetés, crédits d'équivalence « payants » offerts par l'administration) : la correction est confiée à Anthropic, PBC (Claude), ou à un autre fournisseur payant aux engagements RGPD équivalents (notamment la non-réutilisation des données pour entraînement).
• Crédits gratuits (crédits de bienvenue, crédits offerts par l'administration en mode « gratuit ») : la correction est traitée par l'API Google Gemini (Google LLC, États-Unis). Dans le cadre du service gratuit de cette API, Google peut conserver et analyser le contenu transmis pour améliorer ses modèles d'IA, dans les limites fixées par les conditions d'utilisation de Google AI Studio. Ces conditions s'appliquent à l'intégralité du contenu visible sur la copie scannée, y compris le nom et le prénom de l'élève s'ils figurent sur la feuille.

Pour éviter ce traitement par Google sur les crédits gratuits, l'enseignant peut au choix : (a) ne pas utiliser les crédits gratuits et privilégier les crédits payants ; (b) anonymiser manuellement les copies avant scan en masquant le nom/prénom. En aucun cas Correcto ne transmet à Google les informations d'identification du compte Correcto lui-même (e-mail, mot de passe, coordonnées de paiement).

La cartographie précise des fournisseurs utilisés est exposée dans la Politique de confidentialité v2.1, Article 5. Les paramètres de routage actuels (mode de correction × type de crédit → fournisseur) sont consultables par l'administration ; toute modification de ce routage fait l'objet d'une trace d'audit.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La plateforme, son code source, son interface, sa marque et l'ensemble de ses contenus éditoriaux sont protégés par les dispositions du droit français et international de la propriété intellectuelle.

Les barèmes et copies fournis par l'utilisateur restent la propriété de leur détenteur légitime (utilisateur, élève, établissement). L'éditeur n'en fait usage que pour produire la correction commandée. Aucune réutilisation commerciale n'est faite de ces contenus.

L'utilisateur s'interdit toute reproduction, scraping, rétro-ingénierie ou exploitation commerciale dérivée du service.

Article 12 — Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions Générales pour tenir compte de l'évolution du service, de la jurisprudence ou de la réglementation applicable.

Chaque nouvelle version est identifiée par un numéro et une date d'entrée en vigueur, et est publiée sur la présente page. Les utilisateurs sont invités à accepter la nouvelle version par un modal de re-consentement à leur prochaine connexion. La traçabilité de chaque consentement (utilisateur, version acceptée, date, adresse IP, agent utilisateur) est conservée en base de données à des fins de preuve.

Un utilisateur qui refuse une nouvelle version est libre de se déconnecter ; ses crédits achetés restent valables jusqu'à leur expiration normale, mais l'usage du service est suspendu tant qu'il n'accepte pas la nouvelle version.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur (contact@pixeldigitalsystems.fr) afin de rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables au profit des consommateurs (notamment l'article R.631-3 du Code de la consommation), les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Nîmes sont seules compétentes.